Réglementation biocide

Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel de produits biocides

desiinsectisation-deratisation-desinfection-nice-

L'arrêté prévoit que les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel de produits biocides doivent être titulaires d'un certificat individuel pour l'activité " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels "

L'acquisition de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels est réservée aux personnes titulaires du certificat créé. 

D'un point de vue réglementaire le certificat individuel biocide est obligatoire a partir
​du 1 juillet 2015.


A cette date tout les désinsectiseurs 3D professionnels devront obligatoirement détenir le certificat individuel ou l'attestation de formation delivrée par un organisme accrédité pour pouvoir pratiquer la désinsectisation,dératisation,désinfection.

Les donneurs d'ordres publics ou privés sont concernés ,ils devront vérifier que l'entreprise contactée est détentrice du certificat biocide.

Produits concernés.

 Désinfectants des locaux, matériel de stockage et transport d’ordures
 Protection du bois (préventif ou curatif) de types 8 (lutter contre les thermites)
 Rodenticides de type 14 ( raticides et souricide)
 Avicides de type 15 (lutter contre les oiseaux)
 Insecticides, acaricides de type18 (Blattes,cafards, frelons, guêpes, moustiques etc....)
 
Tout professionnel ne possédant pas ce certificat encourt des pénalités financières, et pourra être sanctionné d’ une interdiction d’exercer si récidive.


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